Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière modification : 27 Juin 2023

1. Objet
Les conditions générales d’utilisation des services décrivent les transactions disponibles sur l’ensemble du Service « www.bricoleurdequartier.fr » édité par Laurent Moreau et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services, existants ou tout nouveau service lancé par Bricoleurs de quartier seront soumis aux présentes Conditions. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

2. Utilisation

Est dénommé « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site www.bricoleurdequartier.fr et/ou met en œuvre les services proposés par Bricoleurs de quartier.

La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Bricoleurs de quartier.

Bricoleurs de quartier se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.

3. Description
Le Service Bricoleurs de quartier propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site, la publication, en qualité de Particulier ou d’Association, d’annonces de propositions de biens et services, dénommées les « OFFRES ».

Il permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (Bricoleurs) proposant leurs objets ou services avec les Utilisateurs (demandeurs) souhaitant en bénéficier, en se fondant principalement sur les affinités géographiques. 

Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des biens et services.

4. Prérequis et capacité
Le Site Bricoleurs de quartier est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.

Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit obligatoirement disposer d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que d’un numéro de SIRET.

Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

Bricoleurs de quartier permet de recourir aux services proposés en qualité de Particulier. Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus.La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5. Processus de formation des engagements avec Bricoleurs de quartier
L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par un Bricoleur n’est pas soumis à la création d’un compte sur Bricoleurs de quartier.

Dans le cadre de la mise en relation, une fois le contact établi, les coordonnées des Utilisateurs sont alors communiquées de manière directe entre les deux parties. 

L’Utilisateur qui désire déposer une annonce en qualité de Bricoleur, devra se créer un compte sur notre plateforme.

Bricoleurs de quartier se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement « En cliquant sur Inscription , vous acceptez les conditions générales d’utilisation de Bricoleurs de quartier ».
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à Bricoleurs de quartier, l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l’adhésion à la
Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée

À la suite de cette étape, Bricoleurs de quartier transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription.
Bricoleurs de quartier recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d’imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription. Bricoleurs de quartier se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.

6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité
Tout Utilisateur du Service Bricoleurs de quartier s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service :

À fournir obligatoirement une annonce. Tout compte de Bricoleur crée sans annonce postée dans les quatorze (14) jours sera automatiquement supprimé de la base de donnée de Bricoleurs de quartier.

À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire;

À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Bricoleurs de quartier serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.À l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité de Bricoleurs de quartier seraient mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et Bricoleurs de quartier. Bricoleurs de quartier ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage :
À informer immédiatement par email Bricoleurs de quartier de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Bricoleurs de quartier procédera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation;

À s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session;

À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur;

À ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. Bricoleurs de quartier ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

7. Avertissements sur l’utilisation de Bricoleurs de quartier
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l’utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le « CONTENU ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;

Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à Bricoleurs de quartier ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne…;

Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des Utilisateurs, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage…;

Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible;

Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge; d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions ; d’informations relatives à l’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Service;

Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;

Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Bricoleurs de quartier ou des autres Utilisateurs tels que entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;

Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé;

Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;
Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de Bricoleurs de quartier ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.

8. Contrôle des contenus
L’Utilisateur est averti que Bricoleurs de quartier n’examine pas les promesses du Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, Bricoleurs de quartier ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, Bricoleurs de quartier, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès de Bricoleurs de quartier. En outre, Bricoleurs de quartier se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si Bricoleurs de quartier protège le Contenu contre les accès frauduleux, Bricoleurs de quartier peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Bricoleurs de quartier pense qu’une telle mesure est nécessaire :

Dans le cadre d’une procédure judiciaire;
Pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service;

Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;

Pour protéger les droits ou les intérêts de Bricoleurs de quartier, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de Bricoleurs de quartier ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant que Bricoleurs de quartier, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, Bricoleurs de quartier invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site à l’adresse mail suivante : 
contact@bricoleurdequartier.com

Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lie en aucun cas Bricoleurs de quartier, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Bricoleurs de quartier doit obligatoirement être formulé par mail à l’adresse contact@bricoleurdequartier.com et indiquer les informations suivantes :

La date de la notification;

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;

Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;

La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;

La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

9. Conditions de responsabilité

9.1 Responsabilité de Bricoleurs de quartier

Bricoleurs de quartier n’est pas une société de location, ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil. En effet, Bricoleurs de quartier a pour fonction d’héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition d’informations à ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de services accessoires à cette fonctionnalité.

Bricoleurs de quartier n’exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

Bricoleurs de quartier ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.

Bricoleurs de quartier ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.

Bricoleurs de quartier n’intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent Bricoleurs de quartier de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que son directeur et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de Bricoleurs de quartier.

Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, Bricoleurs de quartier ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs
a. Description et profil
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer des caractéristiques essentielles de l’offre ou de la demande et, le cas échéant, de l’évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l’offre ou de la demande.

Il garantit Bricoleurs de quartier de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le bénéficiaire en erreur.

En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de Bricoleurs de quartier.

L’Utilisateur s’interdit, suite à l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

b. Disponibilité et annulation
L’Utilisateur qui propose un bien ou un service est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de fournir ou délivrer l’objet de l’offre.

c. Exécution
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d’un bien ou d’un service, il se forme entre eux un contrat auquel Bricoleurs de quartier n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de Bricoleurs de quartier, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

Bricoleurs de quartier ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer Bricoleurs de quartier de toute responsabilité :
Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil;

Liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Annonce déterminée;

Tenant au bon déroulement ou au résultat de l’exécution d’une offre (par exemple le fait qu’un Utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…);
Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l’exécution de l’offre;

Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Bricoleurs de quartier et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser Bricoleurs de quartier en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Bricoleurs de quartier pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que Bricoleurs de quartier aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d’offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.

10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.

Bricoleurs de quartier peut appliquer des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de Bricoleurs de quartier où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

Bricoleurs de quartier se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources. Bricoleurs de quartier se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.

Bricoleurs de quartier n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, Bricoleurs de quartier se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d’amélioration. Cependant, Bricoleurs de quartier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

L’Utilisateur est également informé que Bricoleurs de quartier supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de DOUZE (12) mois à TRENTE-SIX (36) mois au maximum selon le type de compte et l’activité de celui-ci. Bricoleurs de quartier est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, Bricoleurs de quartier met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

Bricoleurs de quartier est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, Bricoleurs de quartier ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :

Des vitesses d’accès depuis d’autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données de l’Utilisateur;

Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet;

En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;

De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;

Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;

En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération;

Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;

11. Propriété Intellectuelle
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site Bricoleurs de quartier, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de Bricoleurs de quartier.

Bricoleurs de quartier confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d’utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Bricoleurs de quartier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Bricoleurs de quartier, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s’engage également à informer Bricoleurs de quartier de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

12. Formation des engagements entre les Utilisateurs
L’engagement est conclu entre Utilisateurs hors du champ d’action de Bricoleurs de quartier.

Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’offre et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l’offre aux conditions de celle-ci.

Le règlement d’une prestation convenue entre Utilisateurs, se fera directement entre lesdits Utilisateurs.

Bricoleurs de quartier ne saurait être tenu responsable en cas de potentiels soucis rencontrés lors de la transaction, ni ne peut garantir l’acceptation d’un remboursement par un Bricoleur en cas de non satisfaction.

13. Conditions financières
Bricoleurs de quartier n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation de la plateforme de paiement choisie et qu’ils s’engagent à payer. Bricoleurs de quartier se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

 

14. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs
À l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage à concéder au bénéfice de Bricoleurs de quartier, à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à Bricoleurs de quartier qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par Bricoleurs de quartier sur la plateforme des Services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’utilisateur avec Bricoleurs de quartier. Les droits concédés comprennent :

Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l’Utilisateur;

Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l’Utilisateur;

Pour le droit de diffusion : le droit pour Bricoleurs de quartier de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l’Utilisateur, notamment à des fins de publicité.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par Bricoleurs de quartier, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société Bricoleurs de quartier, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à Bricoleurs de quartier l’utilisation visée au présent article.

Dans le cadre de son inscription et de la création de son profil, celui-ci est référencé sur les moteurs de recherche Google. L’utilisateur est averti qu’il dispose de la possibilité de ne pas opter pour ce référencement en sélectionnant le choix adéquat sur l’interface de son compte. En cas de référencement préexistant à l’occasion de ce choix, l’utilisateur est informé que le déréférencement n’est pas effectif immédiatement et qu’il est soumis à des délais liés au fonctionnement des outils de référencement.

15. Délai de rétractation
Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de Bricoleurs de quartier, ni obtenu par quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation, ce qui constitue l’essence du service fourni par Bricoleurs de quartier, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l’espace d’un délai de QUARTOZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l’indication de motifs, via un mail à l’adresse suivante:

contact@bricoleurdequartier.com

L’expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation

16. Force majeure
Bricoleurs de quartier ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence.

17. Durée et modifications
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.bricoleurdequartier.fr. Bricoleurs de quartier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions sur les droits et obligations des utilisateurs, il conviendra aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour être informé de toutes modifications.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services, la résiliation des engagements du compte à l’échéance de l’engagement en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s’engager à accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à bénéficier des services.

18. Intégralité
Au cas où un ou plusieurs clauses non déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services de Bricoleurs de quartier.

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par Bricoleurs de quartier à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.

19. Utilisation des applications externes
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20. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée
La « Politique de Respect de la Vie Privée » de Bricoleurs de quartier de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu’il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles ici

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21. Indépendance des parties
Bricoleurs de quartier et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Bricoleurs de quartier d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

22. Droit applicable et compétences
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.<
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La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Bricoleurs de quartier et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un Utilisateur et Bricoleurs de quartier à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un particulier.

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